Si depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés ont pour obligation d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap, la loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et la développe à de nouvelles catégories de personnes en situation de handicap : titulaires de la carte d’invalidité, et titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Adopté il y a près de vingt ans, ce texte fondateur en matière de droits des personnes en situation de handicap en France a eu un impact significatif dans le domaine de l’emploi, puisqu’il a largement encouragé l’intégration des personnes en situation de handicap en entreprise, et plus spécifiquement, en milieu ordinaire.
La loi 2005 sur le handicap : un cadre juridique clair
La loi 2005 sur le handicap a introduit un cadre juridique clair en matière de droits des personnes en situation de handicap. Dans le domaine de l’emploi, la loi de 2005 confirme les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) (6% d’emplois réservés). Elle allonge cette obligation à la fonction publique. En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions financières sont durcies, et ce, en augmentant la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) a une mission similaire à l’Agefiph pour la fonction publique. Entre 2006 et 2014, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a augmenté de 0,8 point dans le secteur privé et de 1,3 point entre 2009 et 2015 dans le secteur public. Cette mesure forte permet ainsi de sensibiliser les entreprises à l’importance de l’intégration des personnes en situation de handicap.
Des mesures incitatives pour les entreprises
La loi 2005 sur le handicap impose également aux entreprises une obligation de formation pour leurs salariés en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette obligation de formation permet aux entreprises de sensibiliser leurs salariés à la question du handicap, de leur donner les outils nécessaires pour accompagner les travailleurs en situation de handicap et de favoriser leur intégration en entreprise.
Une prise en compte des besoins spécifiques de chaque travailleur
La loi 2005 sur le handicap a également permis de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque travailleur en situation de handicap. Les entreprises doivent mettre en place des aménagements physiques pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d’exercer leur métier dans de bonnes conditions. Elles doivent également être flexibles en matière d’horaires, de tâches et de responsabilités pour permettre aux travailleurs en situation de handicap de travailler dans des conditions adaptées à leurs besoins.
Conclusion
La loi 2005 sur le handicap est un véritable levier pour l’intégration des personnes en situation de handicap en entreprise. Elle a instauré un cadre juridique clair, des mesures incitatives et une obligation de formation pour les entreprises. Elle permet également de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque travailleur en situation de handicap. Les entreprises ont tout intérêt à se saisir de ces mesures pour favoriser l’intégration de ces travailleurs et pour contribuer à la construction d’une société plus inclusive.
